Home ] Proceedings ] FIG Publications ] Cadastre 2014 ] Article of the Month ] FIG e-Newsletters ] Commission Newsletters ] Commission Publications ] Under-represented Groups in Surveying ] Other Publications ]

FIG Publications

No. 1 ] No. 11 ] No. 13A ] No. 13B ] No. 14 ] No. 15 ] No. 16 ] No. 16 Française ] No. 17 ] [ No. 17 Française ] No. 19 ] No. 20 ] No. 21 ] No. 22 ] No. 23 ] No. 23 - Spanish ] No. 24 ] No. 25 ] No. 26 ] No. 27 ] No. 28 ] No. 28A ] No. 29 ] No. 30 ] No. 31 ] No. 33 ] No. 34 ] No. 35 ] No. 36 ] No. 37 ] No. 38 ] No. 39 ] No. 40 ] No. 41 ] No. 42 ] No. 43 ] No. 43 - Español ] No. 44 ] No. 45 ] No. 46 ] No. 47 ] No. 48 ] No. 49 ] No. 50 ] No. 51 ] No. 52 ] No. 53 ] No. 54 ] No. 55 ] No. 56 ] No. 57 ] No. 58 ] No. 59 ] No. 60 ] No. 61 ] No. 62 ] No. 63 ] No. 64 ] No. 65 ] STDM review ]

 

FIG PUBLICATION 17

Exposé des principes déontologiques et modèle de code de conduite professionelle

Traduction Française: Ordre des Géomètres-Experts OGE, France

Septembre 1998/ mars 2001


Table des Matières

Préface

Historique

Principes déontologiques

L'intérêt public

Modèle de code de conduite professionnelle


Préface

La Fédération Internationale des Géomètres (FIG) est une organisation non-gouvernementale accréditée auprès des Nations-Unies, qui représente les intérêts des géomètres dans le monde. Les adhérents des associations qui en sont membres travaillent dans la fonction publique, les entreprises et le secteur privé, sur le terrain, comme enseignants ou chercheurs. Tous exercent leur profession dans le respect des normes professionnelles et techniques les plus élevées.

La mondialisation de l'économie et l'ouverture des marchés à la participation étrangère rendent nécessaire l'établissement de normes professionnelles et déontologiques applicables à tous les acteurs, pour veiller à ce que la concurrence soit loyale, pour gagner et conserver la confiance des clients, pour protéger l'environnement dans lequel nous vivons et pour respecter les intérêts des tierces parties.

Si les cultures, les systèmes politiques, l'approche et la conception de la pratique professionnelle varient d'un pays à l'autre, il existe certains principes fondamentaux qui, aux yeux de la FIG, doivent s'appliquer à tous. Il incombe aux organes professionnels nationaux de fixer les règles locales de conduite professionnelle, mais la FIG a souhaité aider ses membres en énonçant les principes déontologiques et le modèle de code de conduite professionnelle énoncés ci-après, qui identifient les principaux points à inclure dans tout code national.

Au nom de la FIG, je remercie Ken Allred et les collègues qui ont collaboré à la rédaction de ce document. Avec les publications de la FIG sur la création d'associations professionnelles et le développement professionnel continu, ce guide aidera tous ceux qui exercent la profession de géomètre à répondre aux besoins des marchés et des communautés qu'ils servent.

Professeur Peter Dale
Président, FIG

Historique

  1. La profession de géomètre est reconnue comme l'une de celles qui adhèrent à des principes déontologiques fondamentaux.
  2. La Fédération Internationale des Géomètres (FIG) reconnaît qu'en raison de différences culturelles, linguistiques, juridiques et sociales, la tâche d'établir un code de conduite professionnelle détaillé doit être confiée à chaque association membre, à qui incombe aussi la responsabilité de sa mise en œuvre et de son application.
  3. La FIG reconnaît aussi qu'en raison de la grande mobilité des géomètres, il est important d'établir des principes déontologiques et des codes de conduite professionnelle communs. Dans le cadre de sa mission de conseil et d'orientation et pour encourager l'harmonisation des règles, la FIG propose donc un modèle de code.
  4.  Un professionnel se distingue par certaines caractéristiques, parmi lesquelles :
  • la maîtrise d'une compétence intellectuelle particulière, acquise par l'éducation et la formation ;
  • le sens du devoir envers la société, en sus du devoir envers les clients et les employeurs ;
  • un jugement objectif ;
  • l'exercice de sa profession selon des règles de conduite et de performance élevées.
  1. Les géomètres professionnels se reconnaissent une responsabilité déontologique à l'égard du public, de leurs clients et de leurs employeurs, de leurs collègues et de leurs employés. Par conséquent, ils admettent la nécessité de l'intégrité, de l'indépendance, de la diligence et de la compétence ainsi que le sens du devoir. Ils affirment et défendent ces valeurs en :
  • soutenant et en participant au développement de leur profession ;
  • servant avec honnêteté et rectitude, dans leur secteur de compétence ;
  • mettant leur compétence au service de la société et de la bonne gestion des ressources.
  1. La FIG recommande que les géomètres et leurs associations professionnelles adoptent les principes déontologiques et le modèle de code de conduite qu'elle propose ou, le cas échéant, les adaptent à leurs valeurs et à leurs habitudes locales.

Principes déontologiques

Intégrité

Les géomètres :

  • appliquent les principes d'honnêteté et d'intégrité les plus élevés envers ceux avec qui ils sont en relation, directement ou indirectement ; et
  • mesurent, enregistrent et interprètent exactement et consciencieusement toutes les données et donnent un avis impartial sur la base de ces données.

Indépendance

Les géomètres :

  • exercent leur profession avec diligence et rigueur, conformément à la loi ;
  • conservent leur objectivité et donnent à leurs clients et leurs employeurs un avis impartial, sans a priori en faveur ou à l'encontre d'autres personnes morales ou physiques.

Diligence et compétence

Les géomètres :

  • actualisent leurs qualifications et leur compétence, se tiennent informés des évolutions dans leur profession et mettent leur expérience au service de la société ;
  • acceptent uniquement les missions qu'ils se savent capables de mener à bien de manière professionnelle ; et
  • font preuve de diligence dans l'exécution de leur tâche.

Obligations

Les géomètres :

  • gardent confidentielles les affaires de leurs clients et de leurs employeurs présents et passés, sauf obligation légale ;
  • évitent les conflits d'intérêt ;
  • tiennent compte des aspects environnementaux dans la conduite de leurs missions et de leurs activités ;
  • tiennent compte des intérêts du public dans les missions qu'ils exécutent pour leurs clients ou leurs employeurs ;
  • exécutent leur travail au mieux de leur compétence, en tenant compte des droits de toutes les parties.

L'intérêt public

  1. Le premier devoir des géomètres est normalement à l'égard de leurs clients ou de leurs employeurs, mais en tant que professionnels ils ont aussi un devoir envers le public. Ils établissent des faits et donnent des avis et des conseils. Il est important qu'ils soient diligents, compétents, impartiaux et d'une intégrité irréprochable, pour garantir que les informations qu'ils donnent sont exactes et complètes et que leurs avis et conseils sont de la plus haute qualité.
  2. Le travail des géomètres a des effets cumulatifs et durables sur les générations futures. Nombre des fonctions des géomètres, même celles qui sont exercées pour des clients privés, ont, de par leur nature, un impact durable sur la société. La plupart des informations finissent par devenir publiques et peuvent être utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles étaient initialement destinées. Les informations recueillies par les premiers géomètres et explorateurs ont, par exemple, été utilisées plus tard pour étendre les connaissances géographiques et la mise en valeur des terres. De même, les systèmes de gestion des sols conçus pour le présent créent un environnement dans lequel les générations futures devront vivre, travailler et jouer. Les principes d'un développement durable imposent aux géomètres de travailler autant pour l'avenir que pour le présent.
  3. Les clients, les employeurs et le public doivent avoir la certitude que les géomètres ont rendu leurs opinions professionnelles en toute objectivité. Ces obligations peuvent parfois sembler incompatibles avec les devoirs des géomètres à l'égard de leurs clients, de leurs employeurs et de leurs collègues. Les géomètres ont le devoir de dire la vérité, même si elle n'est pas toujours favorable aux intérêts de leurs clients ou de leurs employeurs.
  4. Tous les géomètres, qu'ils soient travailleurs indépendants, employés dans le secteur privé, fonctionnaires ou enseignants, doivent respecter les devoirs de leur profession et adhérer aux principes de déontologie, conformément au modèle de code de conduite professionnelle ci-après.

Modèle de code de conduite professionnelle

La FIG recommande le code de conduite ci-après comme minimum à attendre des géomètres professionnels.

1.  En règle générale, les géomètres :
  • exercent leur jugement professionnel de manière impartiale et indépendante ;
  • agissent dans le cadre de leurs compétences professionnelles et n'acceptent pas de mission qui ne relèvent pas de ce cadre ;
  • perfectionnent leurs connaissances et leurs qualifications en participant à des programmes de formation continue ;
  • s'assurent qu'ils comprennent les principes fondamentaux des nouvelles zones de compétence qu'ils abordent, en conduisant des recherches approfondies et, le cas échéant, en consultant d'autres experts ; et
  • n'acceptent pas de missions qu'ils ne sont pas à même de remplir dans des délais raisonnables et de manière professionnelle.
2.  En tant qu'employeurs, les géomètres :
  • assument la responsabilité de tous les travaux réalisés par leurs employés spécialisés et non spécialisés ;
  • aident leurs employés à atteindre des niveaux techniques ou professionnels optimum ;
  • veillent à ce que leurs employés bénéficient de conditions de travail et de salaires corrects ;
  • cultivent chez leurs employés l'intégrité et le sens du devoir professionnel des géomètres à l'égard de la société.
3.  Dans les relations avec les clients, les géomètres :
  • évitent toute conduite non conforme à la déontologie ;
  • déclarent tous les conflits d'intérêts potentiels, les relations ou les engagements antérieurs susceptibles de nuire à la qualité de leurs prestations ;
  • évitent toute association avec des personnes physiques ou morales douteuses ;
  • ne reçoivent pas de rémunération de plusieurs sources pour un même projet, sans informer toutes les parties concernées ;
  • veillent à la confidentialité pendant et après l'exécution de leurs prestations.
4.  Lorsqu'ils fournissent des prestations professionnelles, les géomètres :
  • demandent une rémunération correspondant à la complexité technique, au niveau de responsabilité et au risque des prestations fournies ;
  • ne présentent pas de fausses factures pour les prestations fournies ;
  • donnent le détail de leur rémunération à la demande de leurs clients ; et
  • ne signent pas de certificats, rapports ou plans qui n'ont pas été rédigés ou établis sous leur contrôle personnel.
5.  En tant que membres d'une association professionnelle, les géomètres :
  • n'entrent pas dans des arrangements qui permettraient à des personnes non qualifiées d'exercer la profession comme si elles étaient qualifiées ;
  • signalent toute pratique anormale à l'instance dirigeante de la profession ;
  • refusent de soutenir la candidature à la profession de toute personne reconnue inapte par sa formation, son expérience ou son caractère ;
  • font connaître la profession de géomètre aux clients et au public.
6.  En tant que professionnels, les géomètres :
  • ne font pas de déclarations fausses ou trompeuses dans des publicités ou autres médias;
  • ne font rien, directement ou indirectement, pour ruiner la réputation ou les projets professionnels d'autres géomètres ;
  • ne supplantent pas des collègues ayant passé un contrat avec leurs clients ; et
  • n'ouvrent pas de bureaux soi-disant dirigés par un géomètre professionnel responsable si ce n'est pas effectivement le cas.
7. En tant que gestionnaires de ressources, les géomètres :
  • abordent les questions d'environnement avec sensibilité, diligence et intégrité ;
  • acquièrent et maintiennent un niveau de connaissance raisonnable des questions d'environnement et des principes du développement durable ;
  • signalent tout sujet d'inquiétude concernant l'environnement physique et le développement durable à l'attention de leurs clients ou de leurs employeurs ;
  • font appel à la compétence d'autrui lorsque la leur est insuffisante pour traiter des problèmes environnementaux particuliers ;
  • intègrent le coût de la protection et de la réhabilitation de l'environnement dans les paramètres essentiels d'évaluation des projets ;
  • veillent à ce que l'étude, la planification et la gestion de l'environnement soient prises en compte dans les projets qui peuvent avoir un impact environnemental ; et
  • encouragent une plus grande protection de l'environnement lorsque les avantages pour la société justifient le coût.

FIG PUBLICATION N° 17

Exposé des principes déontologiques et modèle de code de conduite professionelle

Publié en anglais
par la Fédération Internationale des Géomètres (FIG), Bureau FIG 1996-1999
ISBN : 0-85406-921-6, septembre 1998, Londres (GB)

Publié en français
par la Fédération Internationale des Géomètres (FIG), Bureau FIG 1999-2003
ISBN : 87-90907-09-4, mars 2001, Copenhague (Danemark))

Pour commander des exemplaires :
FIG Office, Lindevangs Allé 4, DK-2000 Frederiksberg, DANEMARK
Tél. + 45 38 86 10 81, Fax + 45 38 86 02 52, e-mail FIG@fig.net


Home ] Up ] No. 1 ] No. 11 ] No. 13A ] No. 13B ] No. 14 ] No. 15 ] No. 16 ] No. 16 Française ] No. 17 ] [ No. 17 Française ] No. 19 ] No. 20 ] No. 21 ] No. 22 ] No. 23 ] No. 23 - Spanish ] No. 24 ] No. 25 ] No. 26 ] No. 27 ] No. 28 ] No. 28A ] No. 29 ] No. 30 ] No. 31 ] No. 33 ] No. 34 ] No. 35 ] No. 36 ] No. 37 ] No. 38 ] No. 39 ] No. 40 ] No. 41 ] No. 42 ] No. 43 ] No. 43 - Español ] No. 44 ] No. 45 ] No. 46 ] No. 47 ] No. 48 ] No. 49 ] No. 50 ] No. 51 ] No. 52 ] No. 53 ] No. 54 ] No. 55 ] No. 56 ] No. 57 ] No. 58 ] No. 59 ] No. 60 ] No. 61 ] No. 62 ] No. 63 ] No. 64 ] No. 65 ] STDM review ]
This page is maintained by the FIG Office. Last revised on 10-11-05.